Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Tout lot de semences vendu, en totalité ou en partie, des classes Pré-Élite, Élite 1, Élite 2, Élite 3, Élite 4, Fondation ou Certifiée (C) doit faire l’objet, avant la livraison à l’endroit désigné par l’acheteur, d’un test post-récolte de détection des virus PVY et PLRV par un laboratoire accrédité par l’ACIA.
Décision 8901, a. 23; Décision 12728, a. 7 et 26.
23. Tout lot de semences vendu, en totalité ou en partie, des classes Elite 1, Elite 2, Elite 3, Elite 4, Fondation ou Certifiée (C) doit faire l’objet, avant la livraison à l’endroit désigné par l’acheteur, d’un test post-récolte de détection des virus PVY et PLRV par un laboratoire accrédité par l’Agence.
Décision 8901, a. 23.
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